Décret n° 91-045 du 16 janvier 1991 abrogeant les articles 118-2, 118-3 du décret n° 87-787 du 17 juin 1987, modifiant le décret n° 78-148 du 13 février 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-07 relative au statut du personnel des Forces de Police
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 87-15 du 11 juin 1987 et de son décret d'application, n° 87-787 du 17 juin 1990, les candidats admis aux concours d'emplois de Commissaires de Polices, d'Officiers de police et d'Inspecteurs de Police, sont soumis, ava