Décret n° 91-186 du 20 février 1991 complétant l'article 11 du décret n° 83-267 du 14 mars 1983 réglementant la rémunération des services rendus par la Gendarmerie nationale et fixant les règles d'utilisation des recettes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu le décret n° 74-571 du 1er juin 1974 portant règlement sur l'emploi et service de la Gendarmerie;
Vu le décret n° 79-50 du 11 janvier 1979 portant statut particulier du personnel de