Décret n° 91-544 du 27 mai 1991 fixant les les relatives aux marchés de la Société nationale de Recouvrement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La société nationale de Recouvrement dont l'objet principal et de rembourser le passif gelé des banques dissoute, doit disposer de moyens matériels suffisants pour accomplir sa mission. A cet effet, elle sera amenée à conclure des contrats de four. tures, de