Décret n° 91-780 du 13 août 1991 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Mbane d'une superficie de 3.000 ha, en vue de son attribution par voie de bail à la société OSBI
Article premier
Est prononcée la désaffection d'un terrain du domaine national, sis à Mbane, d'une superficie de 3.000 ha, en vue de son attribution par voie de bail à la Société OSBL
Art 2
La Société OSBI doit verser aux tiers une indemnité de 4.420.000