Décret n° 91-799 du 20 août 1991 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Rufisque d'une contenance de 78.608 m2, en vue de son attribution par voie de bail à la Coopérative d'Habitat de la Communauté Urbaine de Dakar
Article promier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain domaine national sis à Rufisque, d'une contenance de 78,608 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à la Coopérative d'Habitat de la Communauté urbaine de Dakar.
Art 2
Le Minist