Décret n° 92-1217 du 27 août 1992 abrogeant et remplaçant le décret n° 87-415 du 3 avril 1987, portant création d'une commission nationale des stupéfiants
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 87-415 du 3 avril 1987 a redéfini les objectifs de la commission nationale des stupéfiants créée par le décret du 25 juin 1965.
Cette commission qui regroupe la totalité des représentants des départements ministéri