Décret n° 92-1542 du 6 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-434 du 8 avril 1991 relatif à l'organisation du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret vise à réorganiser la Direction du Commerce de la fusion des directions du Commerce extérieur, du Commerce intérieur et des Prix, et du Contrôle économique, intervenue en 1990, à la suite de la restructuration de l&