Décret n° 92-1615 du 20 novembre 1992 abrogeant et remplaçant certaines dispositions des articles 2, 5, 8, 11 et 14 du décret n° 86-761 du 30 juin 1986 relatif à l'organisation des communes en quartiers et fixant le statut des délégués de quartier
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les nouvelles communes qui viennent d'être créées dans le cadre de l'application de la deuxième phase de la réforme de l'administration territoriale et locale doivent être structurées en quartiers, conformément au décret n° 86- 761 d