Décret n° 92-538 du 23 mars 1992 abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 89-64 du 17 janvier 1989 accordant une indemnité de sujétion à certains agents de la Santé publique et de l'Action sociale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant le Code du Travail modifiée ;
Vu la loi n° 75- 64 du 28 juin 1975 relative aux lois des f