Décret n° 92-601 du 1er avril 1992 complétant les articles 37, 38, 45 et 50 du décret n° 83-339 du 1er Avril 1983 portant application de la loi n° 82-05 du 28 janvier 1983 instituant un Ordre des Experts et Evaluateurs agréés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Sous le régime de la loi n° 64-05 du 24 Janvier 1964 instituant un Ordre des Experts agréés et aux termes de son décret d'application n° 64-807 du 3 Décembre 1964 modifié par le décret n° 69-1029, les anciens Inspecteurs des Impôts pouvaie