Décret n° 92-601 du 1er avril 1992 complétant les articles 37, 38, 45 et 50 du décret n° 83-339 du 1er avril 1983 portant application de la loi n° 82-06 du 20 janvier 1983 instituant un Ordre des Experts et Evaluateurs agréés

Reference : D 1992/601 Published on : 01/04/1992

RAPPORT DE PRÉSENTATION Sous le régime de la loi n° 64-05 du 24 janvier 1964 instituant un ordre des experts agréés et aux termes de son décret d'application n° 64-807 du 3 décembre 1964 modifié par le décret 69-1029 du 18 septembre 1969. Les anciens inspecteurs des I

Reference : D 1992/601 Published on : 01/04/1992