Décret n° 92-918 du 17 Juin 1992 relatif aux modalités de désignation des membres élus et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi organique n° 92-26 du 30 mai 1992 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature dispose en son article 3 que des membres choisis par leurs pairs siégeront au Conseil supérieur de la Magistrature et renvoie pour leur mode de d&