Décret n° 92-937 du 18 juin 1992 modifiant le décret n° 76-765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois
Mofidié par :
Décret n° 99-927 du 14 septembre 1999
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La réforme des institutions judiciaires telle qu'elle résulte de la loi n° 92-22 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution et des lois organiques et ordinaires adoptées le même jour