Décret n° 93-1028 du 3 septembre 1993 portant application de l'article premier de la loi n° 93-19 du 2 septembre 1993 complétant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Diverses mesures destinées à l'assainissement des finances publiques ont été engagées dans le cadre du plan d'ajustement interne renforcé que le Gouvernement se propose de mettre en place avec comme premier appui la loi rectificative des finances pour l'an