Décret n° 93-1030 du 6 septembre 1993 modifiant et complétant l'article 3 alinéa 2 du décret n° 89-1556 du 29 décembre 1989 fixant les conditions de la déclaration préalable à l'exercice des professions industrielles, artisanales et commerciales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 89-1556 du 29 décembre 1989, par souci de souplesse et d'efficacité dans l'exercice de la profession, commerciale et en, vue d'en permettre l'expansion rapide, avait permis la confusion des stades de commerce. Mais il s'est rapidement avéré, &a