Décret n° 93-109 du 4 février 1993 modifiant, le décret n° 92-1647 du 1er décembre 1992 modifiant pour les élections de 1993 les dispositions des articles R 25 et R 26 du Code électoral
Rapport de Présentation
En application de la loi n°93-01 du 4 février 1993 modifiant pour les élections de 1993 les dispositions de L'article 141 du Code électoral, la distribution des cartes électorales doit être terminée au plus tard la veille de Couverture de la campagne éle