Décret n° 93-1238 du 8 novembre 1993 fixant les conditions de préparation et d'obtention du diplôme d'aptitude professionnelle de gendarme et le programme de l'examen
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE :
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-officiers de carrière, modifiée par les lois no 65-09 du 4 février 1965 et n° 66-24 du 1er février 1966;
V