Décret n° 93-676 du 17 mai 1993 déclarant cessibles les immeubles immatriculés appartenant à des particuliers nécessaires au projet de la Société centrale d'Aménagement des Terrains urbains, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, des terrains du domaine national sis dans le secteur «C» de la Patte- d'Oie et prescrivant la désaffectation desdits terrains du domaine national