Décret n° 93-784 du 22 juin 1993 portant modification des articles 4, 9 et 12 du décret n° 91-532 du 24 mai 1991 relatif au Fonds commun de Contrepartie de l'Aide alimentaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le décret n° 85-482 du 2 mai 1985, modifié, portant création et organisation du Fonds cómmun de Contrepartie de l'Aide alimentaire ;
Vu le décret n° 91-425 du 7 avril 1991, modi