Décret n° 93-912 du 12 août 1993 portant modification du décret n° 93-723 du 7 juin 1993 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Reference : D 1993/912 Published on :