Décret n° 94-148 du 14 février 1994 portant approbation des amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme Habitats des Oiseaux d'Eau (RAMSAR), adoptés à Régina, le 28 mai 1987

Reference : D 1994/148 Published on : 14/02/1994

Article premier Sont approuvés les amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme Habitats des Oiseaux d'Eau (RAMSAR), adoptés à Régina, le 28 mai 1987. Art 2 Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires ét

Reference : D 1994/148 Published on : 14/02/1994