Décret n° 94-208 du 24 février 1994 autorisant l'INEADE à générer et à utiliser ses ressources propres
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L'Institut national d'Etudes et d'Action pour le Développement de l'Education (INEADE) est autorisé dans le cadre d'une unité de coordination principale de la Fonction Service, à percevoir des recettes issues des activités suivantes:
- le produit des cours