Décret n° 95-004 du 6 janvier 1995 portant modification du décret n° 93 -723 du 7 juin 1993 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65
Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur public et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puis