Décret n° 95-133 du 8 février 1995 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis au Sacré-Coeur d'une contenance de 1250 m2 environ, pour son attribution à divers requérants et en prononçant la désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Sacre Coeur, d'une contenance de 1250 mètres carrés in nour son attribution à d