Décret n° 95-136 du 8 février 1995 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national d'une superficie de 5700 mètres carrés en prononçant son affectation au Ministère de la Santé (Service des Grandes Endémies)
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat. dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis à Mbour d'une superficie