Décret n° 95-137 du 8 février 1995 prononçant l'affectation au Ministère de l'Agriculture (secteur agricole et service semencier) d'un terrain sis à Mbour, d'une superficie de 4628 mètres carrés, à détacher du titre foncier n° 2790-TH
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère de l'Agriculture (secteur agricole et service semencier) d'un terrain sis à Mbour d'une superficie de 4628 mètres carrés à détacher du titre foncier n° 2790-TH.
Art 2
Le Ministre de l'E