Décret n° 95-176 du 14 février 1995 modifiant le décret n° 79-208 du 3 mars 1979 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code du Travail notamment en son article 134;
Vu la loi n° 59-75 du 5 novembre 1959 déterminant le régime de la rémunération des fonctionnaires;
Vu la loi n° 61-33 du 15juin 1961 relati