Décret n° 95-445 du 15 mai 1995 portant application de l'article 3 de la loi n° 89-34 du 12 octobre 1989 portant création de la Société nationale de Chemins de Fer du Sénégal (SNCS)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 89-34 du 12 octobre 1989, portant création de la Société nationale de Chemins de Fer du Sénégal, notamment en ses articles 3, 4, 5 et 6;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990, relative à l'or