Décret n° 95-636 du 4 juillet 1995 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Mbodiène, d'une superficie de 7 hectares, en vue de son attribution, par voie de bail, à Pierre Babacar Kama, pour la réalisation d'un complexe touristique; prononçant la désaffectation dudit terrain
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Mbodiène, d'une superficie de 7 hectares, en vue de son attribution, par voie de bail, à M. Pie