Décret n° 95-737 du 31 juillet 1995 portant application de la n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'objet du présent projet de décret est de déterminer les formes et conditions particulières de l'aliénation des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial dont la vente est autorisée par la loi n° 94-64 du 22 août 1994 précit&