Décret n° 95-774 du 18 septembre 1995 relatif au contrôle de la position en CFA et en devises des établissements bancaires et financiers vis-à-vis de l'étranger
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 74-10 du 22 mars 1974 autorisant la ratification du Traité instituant l'Union monétaire ouest africaine et l'accord de Coopération entre la République française et les Républiques membres de l'Union mo