Décret n° 95-818 du 20 septembre 1995 fixant les trimestres et la durée des congés et vacances dans les établissements scolaires pour l'année scolaire 1995-1996
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 79-352 du 17 avril 1979 relatif à la durée des congés et vacances scolaires dans les établissements universitaires et de formation professionnelle prévoit en son article 2. un décret d'application annuel fixant les trimestres et la dur