Décret n° 95-885 du 28 septembre 1995 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée ou de vice-amiral d'escadre et promotion d'officiers généraux dans la 1ère section
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65 ;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965 ;
Vu la loi n° 70-2