Décret n° 95-912 du 5 octobre 1995 portant organisation du fonctionnement de la cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurance des sociétés d'assurance opérant au Sénégal
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 63-38 du 10 juin 1963 portant réglementation des organismes d'assurance de toute nature et des opérations d'assurance, modifiée ;
Vu la loi n° 89-28 du 6 juillet 1989