Décret n° 95-99 du 30 janvier 1995 portant approbation de Protocoles d'Accord signés entre le Gouvernement du Sénégal et certaines entreprises privées dans le cadre de la renégociation des Conventions d'Établissement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Avec le changement de parité du franc CFA, il est apparu indispensable à l'État, de réadapter ses instruments de politique d'incitation et de promotion de l'investissement et de prendre les mesures adéquates visant à instaurer un environnement écono