Décret n° 96-1098 du 18 décembre 1996 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, sis à Keur Ndiaye Lô, dans la banlieue de Rufisque, d'une contenance de 38 900 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail à M. Moustapha Dieng
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Keur Ndiaye Lô, banlieue de Rufisque, d'une contenance de 38 900 mètres carrés.
Art 2
Aucune indemnité n'est due aux tiers du fait de cette opération de régularisation.