Décret n° 96-1123 du 27 décembre 1996 relatif à l'utilisation par les collectivités locales des lique services extérieurs de l'Etat dans la région
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Pour donner aux collectivités locales la possibilité d'exercer dans des conditions satisfaisantes toutes leurs responsabilités. le Code des Collectivités locales et la loi portant transfert de compétences prévoient que les services extérieurs de l'Etat