Décret n° 96-1132 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'aménagement du territoire
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 consacre le transfert de nouvelles compétences au régions communes et communautés rurales du pays. Le présent projet de décret est pris en application de ladite loi en ses articles 47, 48, 49 pour le transfert de compétences en