Décret n° 96-1133 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de planification
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les collectivités locales ont pour mission la conception. la programmation et la mise en œuvre des actions de développement d'intérêt régional communal ou rural.
le présent projet de décret portant application de la loi sur le transfert d