Décret n° 96-386 du 15 mai 1996 abrogeant et remplaçant le décret n° 91-595 du 14 juin 1991 instituant un Fonds de Restructuration et de Régularisation foncière (FORREF)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique aux lois des finances;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, r