Décret n° 96-467 du 12 juin 1996 prorogeant la révision exceptionnelle sur les listes électorales jusqu'au 31 mai 1996
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la constitution, notamment en ses articles 2, 37 et 65;
Vu le Code électoral, notamment en ses articles L 14 et R 4;
Vu le décret n° 96-100 du 8 février 1996 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1996;
Vu le décret