Décret n° 96-558 du 8 juillet 1996 fixant les modalités d'agrément de fonctionnement et d'administration du Centre de Gestion agréé institué par la loi n° 95-32 du 29-12-1995
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les articles 2 et 5 de la loi n° 95-32 du 29 décembre 1995 instituant le Centre de Gestion agréé précisent que les modalités d'agrément, de fonctionnement et d'administration du centre seront fixés par décret.
Le présent proje