Décret n° 96-660 du 6 août 1996 portant érection de collèges d'Enseignement moyen en lycées d'Enseignement général
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 72-864 du 13 juillet 1972 relatif à l'Enseignement secondaire général;
Vu le décret n° 86-877 du du 19 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l'Education national