Décret n° 96-69 du 1er février 1996 modifiant et complétant l'article 7 du décret n° 94-570 du 3 juin 1994 portant création d'une commission nationale de gestion des frontières
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39, 65, 76 et 77;
Vu le décret n° 93-717 du 1 juin 1993 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 94-570 du 3 juin 1994 portant création d'une commission nationale de gestion des frontières;
Vu le d&eacu