Décret n° 96-828 du 24 septembre 1996 complétant l'annexe du décret n° 94-606 du 9 juin 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil sénégalais des Chargeurs
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 75-51 du 3 avril 1975 qui crée le Conseil sénégalais des Chargeurs (CO.SE.C.) a institué, pour alimenter le budget de l'organisation, un prélèvement sur la valeur en douane des marchandises et produits qui entrent au Sénégal par voie maritime.
Po