Décret n° 97-1050 du 21 octobre 1997 modifiant le décret n° 71-193 du 19 février 1971, portant création du Conseil supérieur du Plan, modifié par le décret n° 71-507 du 3 mai 1971
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 96-06 du 5 février portant Code des Collectivités locales;
Vu le décret n° 71-193 du 19 février 1971 abrogeant et remplaçant le décret n° 61-234 du 7 juin 1961 portant création du C