Décret n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le programme d'aménagement de parcelles assainies à Rufisque, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit programme, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national comprises dans le projet

Reference : D 1997/1119 Published on :