Décret n° 97-1220 du 17 décembre 1997 fixant la liste des stupéfiants des substances psychotropes et des précurseurs en application des dispositions du Code des Drogues
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'une des réalisations les plus importantes de la communauté internationale est la mise au point du système de comble international des stupéfiants, des substances psychopompes et des Précurseurs en vertu des conventions de 1961, 1971 et 1988. Ce système a pour ob