Décret n° 97-1224 du 17 décembre 1997 portant modification des articles 2 et 3 du décret n° 96-332 du 17 avril 1996 instituant une redevance de sûreté à l'Aéroport Léopold Sédar Senghor
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment en son annexe 17;
Vu la convention relative à la création d'une Agence chargée de régler les Installati