Décret n° 97-338 du 1 avril 1997 abrogeant et remplaçant le décret n° 69-864 du 22 juillet 1969 portant application de la loi relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi 94-15 du 4 janvier 1994 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique;
Vu le décret n° 93-717 du 1 juin 1993 portant nomination